Intervention de François de Rugy

« L'autorité administrative fait connaître par tout moyen les modalités de la consultation. » Suivent quatre alinéas du même tonneau !

Si la rédaction de cet article est aussi obscure, ce n'est pas un hasard – c'est même un comble dans une loi qui prétend simplifier le droit. C'est en fait pour masquer les effets réels d'une telle disposition, nos collègues de la commission des lois ne s'y sont pas trompés. Plusieurs collègues socialistes se sont élevés contre les effets pervers d'une telle formulation qui essaie d'induire les citoyens en erreur. Derrière tout cela se cache en fait la suppression d'un certain nombre de consultations.

Vous vous livrez également à un détournement de procédure puisque vous reconnaissez vous-même, monsieur le président Warsmann, que votre proposition de loi, qui devrait donc être d'origine parlementaire, est en fait une sorte de projet de loi fourre-tout largement inspiré par le Gouvernement, qui y a sans doute vu l'occasion d'utiliser une sorte de voiture-balai législative.