Intervention de François de Rugy

Le débat peut avoir lieu sur des bases claires et être tranché par un vote après avoir entendu tous les arguments.

Or, je ne sache pas qu'on puisse être contre la simplification ou l'amélioration de la qualité du droit : serait-il venu à quiconque dans cette Assemblée l'idée de proposer une loi visant à la « complication et à la dégradation de la qualité du droit » ?

Votre appellation est naturellement trop belle pour être honnête. Car si vous aviez vraiment voulu simplifier, monsieur le président Warsmann, vous n'auriez pas eu besoin de tout cela ! Que les concitoyens qui nous regardent – puisque nos débats sont désormais retransmis sur internet – songent à ce que signifie la simplification du droit quand il faut autant de kilos de documents pour en parler. A-t-on réellement besoin d'un rapport en deux volumes de 1 200 pages pour s'exprimer simplement et clairement ? On a déjà fait mieux !

Si vous aviez vraiment voulu simplifier le droit, vous auriez commencé par respecter un principe simple : on ne fait pas une loi de simplification avec 150 articles. On ne fait pas oeuvre sincère et véritable de clarification du droit en mélangeant des sujets aussi différents dans un même texte. Nous savons tous que nul député ne peut être spécialiste de tous les sujets. Nous savons donc tous qu'un bon texte se concentre sur un sujet et permet de l'aborder au fond avec les députés qui ont pu l'approfondir. Nul d'entre nous ne peut approfondir des sujets aussi variés que ceux qui sont abordés dans ce texte.

Je prendrai un seul exemple – je vous fais grâce des 150 articles. Dans le domaine de la formulation contraire à la réalité, je citerai l'article 8 de la proposition de loi et me contenterai de lire le premier alinéa :

« Lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. » Je ne sais pas qui sont les personnes qui ne seraient pas concernées, mais soit.