Intervention de Michel Vaxès

Le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable pour une raison simple : cette proposition de loi ne simplifie ni n'améliore le droit, elle le modifie – il faut appeler les choses par leur nom. Ainsi, les transpositions de la directive Services, pour ne citer que cet exemple, ne relèvent pas de la simplification, mais de la production du droit. Il aurait fallu nous proposer sur ce seul sujet une loi cadre, ce que vous n'avez pas fait. Il en est de même de l'autorisation de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines aussi divers que le droit des actionnaires des sociétés cotées, le code de l'expropriation pour les collectivités publiques, le système communautaire d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Ce texte apporte des modifications substantielles aux lois en vigueur, alors que son objet aurait dû se limiter à simplifier et améliorer à droit constant – ce qui est loin d'être le cas. Les sujets traités sont extrêmement nombreux et importants – au point, reconnaissez-le, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que l'accouchement du texte s'est fait dans la douleur, fastidieusement ! A-t-on déjà vu un texte proposé par la majorité faire l'objet de tant d'amendements – plusieurs centaines ! – déposés à votre initiative ? Et à vous entendre, la tâche était aisée et nous aurions pu la suivre… Je reviendrai sur les conditions de ce débat lorsque nous examinerons la motion de renvoi en commission.

En fait, avec ce texte, vous produisez du droit sans donner à la représentation nationale les moyens d'y participer vraiment, et je ne suis pas certain qu'il ne soit pas lézardé des failles aussi profondes que celles qu'a révélées l'affaire de la scientologie. Sans parler des conditions lamentables dans lesquelles nous l'avons examiné.

Je vous confirme que le groupe GDR votera la motion de rejet préalable.