Intervention de Michel Hunault

Cela dit, monsieur le président de la commission, la contribution du Conseil d'État comme le dispositif particulier mis à votre disposition – ce que semble regretter notre collègue Urvoas – obligent à une évaluation dans la plus grande transparence, au regard des objectifs de simplification et d'efficacité de notre droit par la suppression de dispositions obsolètes, qui devraient nous réunir. À cet égard, le rendez-vous de ce soir me paraît particulièrement important ; mais nous ne serons pas pour autant quittes, pour l'avenir, d'un suivi attentif des effets des textes que nous votons.

Le groupe Nouveau Centre rejettera cette motion de rejet préalable, tout en appelant à la vigilance sur les conséquences du texte que nous allons examiner.