Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'intention, naturellement, est louable. Qui pourrait reprocher à l'Assemblée nationale de toiletter l'ensemble de notre appareil normatif, perclus parfois d'archaïsmes qu'il est bon de supprimer ?

Pour autant, comme l'a très bien dit Jean-Michel Clément, ce texte, outre qu'il est fourre-tout, est aussi une illusion dangereuse, ne serait-ce que parce que vous avez refusé de légiférer à droit constant, ce qui, à soi seul, suffirait à motiver le vote de cette motion. De manière insidieuse, vous changez les règles dans un certain nombre de domaines.

Mais je voudrais revenir sur un point important à nos yeux : je veux parler de la méthode qui a été utilisée pour travailler cette proposition de loi de Jean-Luc Warsmann. Quand le président de la commission des lois est venu devant le comité Balladur, avant la révision constitutionnelle, il avait indiqué qu'il n'était pas très utile de donner aux parlementaires le pouvoir d'initiative des lois, au motif qu'ils n'avaient pas, disait-il, l'ingénierie, les moyens humains, la technicité nécessaires pour bâtir des textes modifiant la législation. Il fallait laisser cela au pouvoir exécutif. Il a visiblement changé d'avis, puisque le travail qu'il nous propose est considérable : cent soixante dix-sept articles ; cinquante-six lois, cinq ordonnances, quatre décrets, quarante-huit codes sont touchés, dans des domaines aussi divers que les impôts, l'assurance, la construction, le commerce, les douanes.

C'est un travail considérable, sans doute plus facile à mener quand on est président de la commission des lois que quand on est un simple parlementaire. On bénéficie d'un appui technique, on a des outils – et cette maison en regorge – tout à fait satisfaisants. Et c'est normal, si l'on veut éviter les chausse-trappes qui pourraient découler d'une mauvaise appréciation de la loi.

Et pourtant, une rumeur circule dans cette maison, dont je voudrais faire état, et sur laquelle je voudrais interroger directement l'auteur de la proposition de loi : il aurait été fait appel, dit-on, à un cabinet privé pour écrire une partie importante de ce texte. On ne peut évidemment que s'en inquiéter : la nature même des sujets traités, la complexité des dispositions modifiées, ainsi que les épisodes précédents, tout cela jette un voile de suspicion sur ce texte, d'autant que le rapport du Conseil d'État n'a pas été publié dans son intégralité. Une structure privée, cela nourrit des interrogations, y compris en termes de conflits d'intérêt.

Oui ou non, monsieur le président Warsmann, a-t-on fait appel à un cabinet privé pour écrire une proposition de loi déposée par le président de la commission des lois ? Ce serait une première. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)