Intervention de Jean-Michel Clément

Sachons opportunément répondre à la CNCDH, qui appelle à réformer sans ambiguïté le « délit de solidarité » dans son avis adopté à l'unanimité le 19 novembre dernier. Ce délit contrevient au droit international, en l'occurrence à la Déclaration des Nations unies du 9 décembre 1998 sur le droit et la responsabilité des individus, mais aussi aux principes contenus dans les orientations de l'Union européenne adoptées le 15 juin 2004, et repris par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 28 avril dernier.

Sachons transposer le droit européen dans notre propre législation dans ce domaine-là aussi, puisque ce texte le fait dans bien d'autres domaines.

Oui, il nous semble impératif aujourd'hui de supprimer le délit d'offense au chef de l'État. II s'agit d'une disposition désuète héritée de l'Ancien régime et manifestement inadaptée à l'évolution de notre démocratie.

Les dispositions figurant à l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 portant liberté de la presse ne sont plus adaptées. Puisque nous revisitons aussi, à l'article 134, l'histoire de notre droit en matière de liberté de la presse, pourquoi ne pas supprimer une disposition dérogatoire au droit commun qui n'apparaît plus justifiée dans une démocratie moderne où la liberté d'expression constitue le premier des principes ?

Voilà le sens que nous donnons à l'ambition d'améliorer la qualité du droit.

Nos lois gagneraient à être claires et accessibles. Tel n'est pas le cas de cette proposition.

Nos lois gagneraient à être justes et équitables afin d'inspirer le respect à tous ceux auxquels elles s'appliquent. Tel n'est pas non plus le cas de cette proposition de loi.

Tout cela justifie cette motion de rejet préalable que je vous invite, chers collègues, à voter pour que légiférer retrouve tout son sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)