Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Motion de rejet préalable
Jean-Michel Clément :La méthode fait défaut à votre proposition de loi. Nous savons pourtant que la manière de légiférer influe directement sur la qualité du droit produit.
La politique de simplification du droit est sévèrement critiquée par les spécialistes. Depuis 2003, nous en sommes à notre cinquième texte de simplification du droit.
