Intervention de Delphine Batho

…mais, lorsque je travaillais avec Jacques-Alain Bénisti, les réunions de travail et de coordination avec le Gouvernement sur le texte de notre proposition de loi ne se tenaient pas place Vendôme, mais place Beauvau ! Par ailleurs, on sait le poids qu'a eu le ministre de l'intérieur, notamment pour dénaturer l'article 5 de notre proposition de loi. Enfin, même si c'est Michèle Alliot-Marie qui avait pris les premiers décrets Edvige, je ne crois pas que ce soit elle qui ait pris les décrets du 18 octobre dernier. C'est pourquoi, nonobstant la compétence de la Garde de sceaux pour ce qui relève de la loi « Informatique et libertés », nous pensons qu'il serait utile que le ministre de l'intérieur soit présent.

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas compris votre remarque sur l'amendement n° 187 . En effet, les fichiers que vous évoquez, comme celui de la direction centrale du renseignement intérieur, sont couverts par le secret défense : on ne trouve donc pas mention de ces derniers dans le rapport annuel de la CNIL. Je ne vois donc pas du tout en quoi un tel argument pourrait nous être opposé.