Intervention de Jean-Marie Bockel

Avant de donner la position du Gouvernement, je veux préciser à Mme Batho que la Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi que la Chancellerie sont les garants de l'application de la loi relative à la CNIL, et de l'ensemble des dispositions concernant les fichiers, que nous examinons aujourd'hui. En tant que représentant de la Garde des sceaux, je suis donc bien la personne appropriée pour débattre de ce sujet.

Le Gouvernement, que vous avez critiqué dans son ensemble, est favorable à la démarche de la commission des lois. Les fichiers de police constituent des outils indispensables d'aide à l'enquête et d'organisation des unités qui en sont chargés ; qui le contestera ? Toute la chaîne de la sécurité est concernée par ces logiciels et ces bases de données, des services enquêteurs au fonctionnement des juridictions, jusqu'aux établissements pénitentiaires.

Il est vrai que, par nature, les traitements en question sont sensibles en termes de libertés publiques. Tout fichier est une forme d'atteinte à la liberté totale, mais pour une cause que nous pouvons tous comprendre et partager. C'est pourquoi la plus grande vigilance doit être apportée à la création de ces fichiers ; c'est notre souci permanent.

La loi « Informatique et libertés » a constitué une grande avancée lorsqu'elle a été adoptée, il y a maintenant plus de trente ans. Depuis, de nombreux fichiers ont vu le jour, ce qui justifie d'ailleurs de modifier son article 26. Confier au législateur la charge de déterminer de manière exhaustive les finalités qui autorisent la création de fichiers de police me semble constituer une avancée en matière de protection des libertés individuelles plutôt qu'un recul.

Je rends hommage au rapporteur et au travail de la commission. C'est grâce au dialogue qui s'est instauré entre nous que le Gouvernement est aujourd'hui favorable à la démarche entreprise.

L'amendement n° 187 aurait pour effet d'empêcher l'administration de s'opposer, lorsqu'un intérêt public majeur sera en jeu, à la publication dans le rapport annuel de la CNIL de ses réponses aux observations formulées par celle-ci.

Il existe des bases de données relatives à la lutte contre le terrorisme, véritable sujet dans la société contemporaine, pour lesquelles nous ne pouvons pas rendre nos observations publiques. Nous en faisons part à la CNIL et à la commission du renseignement, mais elles ne doivent pas être publiées. Concernant des fichiers relatifs à la sécurité publique, à la sûreté de l'État ou à la défense, cet amendement revient à mettre en cause une prérogative commandée, selon nous, par l'intérêt général. En conséquence l'avis du Gouvernement est défavorable.