Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29, amendement 187
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Batho, je ne peux pas vous laisser dire que l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi n'a pas été communiqué. À la page 160 de mon rapport, vous trouvez l'intégralité de cet avis concernant les dispositions de l'article 29. Elles portent sur le caractère contradictoire du rapport public annuel de la CNIL, et sur la pluralité de la composition de cette institution. Les seuls avis qui n'ont pas été rendus publics sont ceux qui concernent des articles retirés de la proposition de loi par son rédacteur. C'est bien son droit de ne pas communiquer l'avis du Conseil d'État relatif à des articles qu'il a rédigé mais qu'il ne présente plus.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 187 : la commission y est défavorable.
L'article 29 vise à renforcer le caractère contradictoire de la procédure car, selon le Conseil d'État, les formes du contradictoire n'étaient pas suffisamment respectées dans la version initiale de la proposition de loi.
En récrivant l'article, nous nous sommes très largement inspirés de ce qui est exigé en la matière pour les rapports de la Cour des comptes. Contrairement à ce que vous prétendez, la nouvelle rédaction constitue une amélioration par rapport à la version initiale.
