Intervention de Delphine Batho

L'amendement n° 187 vise à revenir à la version initiale de l'article 29 de la proposition de loi.

Le rapporteur a fait adopter en commission un amendement qui récrit l'article 29 en s'inspirant de l'avis du Conseil d'État. Je signale d'ailleurs que nous ne disposons pas de la totalité de cet avis mais seulement d'un document partiel.

Ce matin, la commission des lois a procédé à l'audition du président de la CNIL. La modification introduite par notre rapporteur pose deux problèmes.

Tout d'abord, la procédure prévue serait extrêmement lourde puisqu'elle ne porterait pas sur les fichiers mis en oeuvre pour le compte de l'État, mais sur l'ensemble des fichiers visés par le rapport annuel de la CNIL.

Ensuite, la procédure relativement souple que nous avions imaginée, avec Jacques-Alain Bénisti, dans notre rapport d'information sur les fichiers de police visait à mettre fin au dialogue de sourds auquel se livraient la CNIL et le ministère de l'intérieur. Il s'agissait en quelque sorte, grâce à la souplesse de cette procédure, de les forcer à dialoguer. L'actuel article 29 propose une procédure beaucoup plus formelle et statique, qui ne sera pas favorable à un tel dialogue.

L'amendement n° 187 revient à l'esprit et à la lettre des propositions que nous avions formulées de façon consensuelle dans notre rapport d'information.