Intervention de Delphine Batho

Une section relative aux fichiers de police a été introduite dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Pour notre part, si nous pensons qu'il est absolument nécessaire de légiférer en la matière, nous estimons que ce sujet ne relève, en aucun cas, ni de la simplification ni de l'amélioration de la qualité du droit.

La proposition de loi adoptée à l'unanimité par la commission des lois au mois de juin dernier et repoussée, mardi dernier, par nos collègues de la majorité aurait, en revanche, constitué un véhicule législatif parfaitement adéquat, puisqu'elle proposait d'opérer une totale refonte du cadre juridique des fichiers de police.

Je constate d'autre part que la méthode employée pour légiférer a des conséquences sur le fond. En effet, certains des articles de cette proposition de loi – je pense en particulier à son article 29 bis – dénaturent totalement les propositions du rapport d'information sur les fichiers de police adopté par la commission des lois le 4 mars 2009, qui avaient pourtant été émises de façon consensuelle.

Nous regrettons profondément que la majorité ait décidé de s'opposer à la proposition de loi dont nous avons débattu la semaine dernière. Puisque ce sujet est traité dans celle qui est en cours d'examen, nous défendrons toutefois un certain nombre d'amendements.

Il reste qu'un trouble profond demeure après la décision prise par Brice Hortefeux de publier deux décrets dans le dos du Parlement, alors que les parlementaires voulaient légiférer. Une nouvelle pétition « Non à Edvige ! » a déjà recueilli plus de cinq mille signatures en quarante-huit heures !

Malheureusement, notre débat n'épuisera pas le sujet, mais je trouve regrettable que bon nombre de nos collègues aient renié ce qui, sur cette question, constituait pourtant la volonté du Parlement.

En tout état de cause, compte tenu du nombre d'articles de ce texte qui portent sur les fichiers de police, nous demandons que l'on fasse venir dans l'hémicycle le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux. Alors qu'il est directement concerné, il tente d'esquiver pour la seconde fois le débat avec le Parlement ; nous demandons qu'il soit présent.