Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Avant l'article 29, amendement 37
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Le Gouvernement est d'autant plus favorable à cet amendement que je peux personnellement témoigner, pour avoir été confronté à ce type de situation, que le problème se pose parfois. Autant le résoudre !
(L'amendement n° 37 deuxième rectification est adopté.)
