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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Avant l'article 29, amendement 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Initialement, la commission a émis un avis défavorable.

Elle a rappelé que l'utilisation du prénom d'usage constitue une solution simple qui permet déjà d'obtenir le résultat que recherche notre collègue. Ainsi la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 avril 1991, que le prénom d'usage s'imposait au tiers comme aux autorités publiques. En clair, il suffit d'utiliser son deuxième prénom et cet usage s'impose à tous.

Cependant, une jurisprudence considère effectivement qu'il est difficile d'institutionnaliser cet état de fait et de le transcrire dans les actes d'état-civil. En conséquence, après avoir réétudié l'amendement dans le détail, nous pensons que le dispositif proposé peut être acceptable. À titre personnel, le président de la commission des lois et moi-même émettons donc finalement un avis favorable.

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