Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Avant l'article 29, amendement 37
Sébastien Huyghe :En modifiant l'article 60 du code civil, cet amendement vise à réparer une bizarrerie. En effet, il est aujourd'hui permis à une personne de supprimer l'un de ses prénoms ou de changer ceux-ci, mais pas d'en modifier l'ordre. Avec cet amendement, cela sera désormais possible.
