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ème
législature !
Intervention de Alain Néri
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit
—
Avant l'article 29
, amendements
145
151
147
152
153
source
Alain Néri
:
Depuis, il est passé de l'eau sous les ponts.
Voir dans le contexte
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