Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Avant l'article 29, amendements 145 151 147 152 153
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En entendant hier M. Vidalies, on pouvait trouver que l'argument qu'il développait s'imposait. Evidemment, on peut développer toute une série d'arguments contraires pour ne pas supprimer le délit d'offense au chef de l'État.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La question aurait mérité un vrai débat. L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 punit l'offense au Président de la République dans le but de protéger sa fonction de représentant de toute la nation. Il s'agit d'une infraction datant de 1819.
