Intervention de Étienne Pinte

Étant vraisemblablement le seul député naturalisé de notre Assemblée, je tiens à m'expliquer sur l'amendement. À mon sens, en refusant la nationalité française à une femme étrangère vivant en situation régulière, qui avait abrité son conjoint, un préfet s'est rendu coupable d'un excès de pouvoir. Je regrette qu'aucun recours consécutif à sa décision n'ait été entrepris devant une juridiction administrative, car celle-ci l'aurait vraisemblablement annulée.

Par ailleurs, c'est seulement si le tribunal administratif s'était prononcé que l'on aurait pu parler de « délit de solidarité », mais, dès lors que les juridictions n'ont pas été saisies, il subsiste un doute sur la qualification éventuelle de l'infraction commise.

(Les amendements identiques nos 201 , 202 et 212 ne sont pas adoptés.)