Intervention de Jean-Marie Bockel

Il faut un peu de temps pour qu'elle parvienne à ses destinataires et qu'elle soit prise en compte. Nous veillerons à ce que cette disposition, dont nous avons besoin, ne soit pas appliquée de manière abusive. Le texte, qui émane de la Garde des sceaux, précise qu'en application des dispositions existantes, les parquets ne doivent pas engager de poursuites pénales à l'encontre des membres des associations fournissant des prestations qui visent à assurer des conditions de vie dignes et décentes à des étrangers en situation irrégulière.

Nous considérons par conséquent qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi, tout en restant vigilants sur la manière dont elle est appliquée pour corriger d'éventuels dysfonctionnements. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas vous suivre : ce serait nous priver du moyen de lutter contre des filières qui exploitent certains êtres, parfois dans les pires conditions.

Avis défavorable.