Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Avant l'article 29, amendement 212
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Et les cas, que vous avez cités, survenus l'un dans votre circonscription, l'autre dans ma ville, sont survenus avant sa diffusion, qui est très récente.
