Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Avant l'article 29, amendement 212
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Vous le savez comme moi : dans le droit français, les circulaires, qui sont adressées aux procureurs, ont une réelle autorité.
