Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Avant l'article 29, amendement 212
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Le rapporteur a rappelé à juste titre que le délit d'aide au séjour est le seul moyen que nous ayons pour lutter contre ces filières criminelles. Il n'est donc pas question de le remettre en cause.
Quant à la circulaire du 20 novembre, qui prévoit une immunité pour l'aide humanitaire, elle vise à encadrer des décisions qui restent placées sous le contrôle du juge.
