Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Avant l'article 29, amendement 212
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui reprennent en fait la proposition de loi n° 1542 de M. Daniel Goldberg.
Tout d'abord, l'amendement prévoit, pour entrer en voie de sanction contre l'auteur des faits, une condition de rémunération. C'est affaiblir considérablement les dispositifs de lutte contre les filières clandestines puisque, la rémunération étant souvent intervenue dans un pays étranger, l'on aurait énormément de difficultés à en apporter la preuve.
Ensuite, cette modification serait justifiée par la nécessité de protéger les personnes qui viennent en aide de façon désintéressée aux étrangers en situation irrégulière. Je rappelle que cette notion vient d'être encadrée par une circulaire de politique pénale du 20 novembre 2009, qui précise toute une série de critères, notamment des critères humanitaires faisant référence à des dangers graves et imminents, à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique.
La circulaire indique que les critères doivent être interprétés « largement sans se limiter au seul péril immédiat stricto sensu encouru par l'étranger ». Nous pensons que cette disposition suffit.
Enfin, la commission a constaté que vous entendiez accorder à l'ensemble des salariés ou bénévoles des établissements sociaux et médico-sociaux une immunité générale. Autant dire que vous déshabillez tout le dispositif de lutte contre les filières clandestines. À ce titre, l'amendement pose d'ailleurs un problème constitutionnel, puisqu'une telle immunité ne peut se justifier.
