Intervention de Catherine Coutelle

J'ai participé au débat avec le Gouvernement, fin avril, sur le délit de solidarité. À l'époque, le ministre faisait valoir qu'il n'y avait pas de délit de solidarité en France, que cela n'existait pas et que le CESEDA était très clair.

Or, depuis le 16 octobre, il a reconnu qu'il existait un « flou législatif » qui ne permettait pas de savoir « où s'arrête exactement l'action humanitaire ». Et il a annoncé une circulaire. Mais une circulaire ne fait pas le droit et laisse place à l'arbitraire. Il faut donc sortir de cette situation. Puisque nous discutons d'un texte destiné à améliorer la qualité du droit, je crois que nous en avons ce soir la possibilité.

Il faut également se reporter à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui vient de voter à l'unanimité, le 19 novembre, un rapport nous alertant sur le fait que la France, qui affirme défendre les droits de l'homme internationalement, est en contradiction avec sa législation sur le sujet. Non seulement nous sommes en contradiction avec les principes internationaux, mais nous ne sommes pas non plus en conformité avec la législation européenne ni même avec nos principes constitutionnels. La Commission considère donc que nous devrions modifier la loi. En particulier, lorsque le Parlement a transcrit une directive européenne de 2002, il l'a fait de manière restrictive, l'aide humanitaire ayant été exclue ; c'est ainsi que des citoyens peuvent, dans ce domaine, être inquiétés.

D'ailleurs, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, car il me semble bien avoir lu dans les journaux qu'une famille a été inquiétée à Mulhouse.

Je vous demande donc, afin de rassurer les bénévoles, les associations qui travaillent sans rémunération dans le domaine de l'accompagnement des populations en situation illégale, d'inscrire dans la loi que leur action n'est pas un délit. Tel est l'objet de ces amendements, qui modifient les articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA. J'espère que nous allons enfin, ce soir, saisir l'occasion de légiférer sur ce sujet douloureux.