Intervention de Daniel Goldberg

Nous souhaitons, par le biais de ces amendements, revenir sur le sujet du délit de solidarité. La question, depuis que nous en avons débattu dans l'hémicycle au printemps, a évolué du fait de l'action du Gouvernement, puisque celui-ci a rendu publique il y a peu une circulaire visant à corriger certains aspects de la loi. C'est un premier aveu de la part du Gouvernement du fait que la loi méritait d'être précisée au moins dans son application.

Je rappelle que l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ». Lors de nos débats, le Gouvernement affirmait que ce délit de solidarité n'existait pas. Force est pourtant de constater, du fait de l'existence même de la circulaire, que la loi méritait d'être précisée. Nous avons donc souhaité utiliser le présent débat de simplification du droit pour modifier la loi, plutôt que de nous en remettre à une circulaire.

À l'époque, le ministre Éric Besson déclarait que le délit de solidarité n'avait jamais été appliqué, que personne n'était condamné à ce titre dans notre pays. Or je connais des exemples, que je tiens à la disposition du Gouvernement comme de l'ensemble de nos collègues, d'un certain nombre de décisions administratives, donc prises par le Gouvernement lui-même, sur la base de l'article L. 622-1 tel qu'il est aujourd'hui rédigé.

Je vous lis la notification reçue par une citoyenne de ma circonscription : « Madame, vous avez formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé d'ajourner votre demande d'un an. En effet, vous avez aidé au séjour irrégulier de votre conjoint de 2001 à 2007 et vous avez ainsi méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. »

Il s'agit d'une décision administrative prise par les services de l'État sur la seule base de l'article L. 622-1. Cette femme qui demande la nationalité française est en situation régulière depuis plusieurs années. Le seul fait qui lui est reproché est d'avoir hébergé son conjoint entre 2001 et 2007, le père de ses enfants, alors que celui-ci est aujourd'hui lui aussi en situation régulière.