Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Avant l'article 29, amendements 201 202 212
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 201 , 202 et 212 .
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 201 .
