Intervention de Jean-Marie Bockel

Vous posez, monsieur Tardy, de vraies questions. L'exposé sommaire de votre amendement pose toutefois problème. Vous souhaitez que les banques ne puissent pas obtenir le remboursement des découverts bancaires dès lors que les personnes concernées bénéficient de revenus insaisissables. Le risque est que les titulaires de minima sociaux soient privés de toute possibilité de recours au découvert bancaire, car les banques ne pourront plus proposer cette modalité d'accès au crédit si elles ne peuvent recouvrer les sommes prêtées. Cette bonne intention peut donc produire l'effet inverse de celui souhaité.

Il faut savoir que 60 % des titulaires de minima sociaux bénéficient d'une autorisation de découvert, négociée avec la banque teneuse de compte. Cette autorisation est plafonnée à des montants faibles : dans 23 % des cas, elle est plafonnée à 150 euros et, pour environ la même proportion, entre 150 et 300 euros.

Bien sûr, cette autorisation n'est pas systématiquement utilisée, mais elle permet aux titulaires de comptes de bénéficier d'une faculté de trésorerie dont la suppression serait pour eux problématique.

Le Gouvernement souhaite rappeler que votre assemblée a décidé la mise en oeuvre automatique du solde bancaire dit insaisissable dans le cadre de la précédente loi de simplification, notamment par des mesures concernant les personnes bénéficiaires du RSA.

Je pense que c'est un sujet sur lequel il faudrait encore travailler, et c'est pourquoi je me permets de solliciter le retrait de cet amendement.