Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement est destiné à combler une faille juridique qui permet aux banques de contourner l'insaisissabilité de certaines prestations sociales. Il suffit en effet aux banques, quand le compte est débiteur, d'affecter l'argent qui entre, quelle que soit sa nature, au comblement du découvert. Pas besoin de saisie ni de procédure : on ne peut leur opposer l'insaisissabilité de ces sommes.