Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Avant l'article 28, amendement 26
Lionel Tardy :La section II ne comprenant qu'un article, qui a été supprimé en commission, il est proposé de la réutiliser pour abriter des dispositions de simplification dans le domaine de la protection des consommateurs.
(L'amendement n° 26 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
