Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 septies, amendement 184
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
(L'amendement n° 184 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 27 septies est adopté.)
