Intervention de Jean-Pierre Schosteck
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 sexies, amendement 182
Jean-Pierre Schosteck :Défavorable.
(L'amendement n° 182 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 27 sexies est adopté.)
