Intervention de Philippe Vuilque

La substitution d'une procédure de déclaration à la procédure classique d'agrément, qui figure dans la loi, n'est en rien justifiée par les dispositions de la directive « Services ». En l'occurrence, les agréments concernant la commercialisation respectivement des céréales et des oléagineux ne contreviennent en rien au respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité mentionnés dans la directive. L'existence de ces agréments est par ailleurs nécessaire et tout à fait justifiée au regard d'exigences impérieuses d'intérêt général telles que la protection de la santé publique.

En outre, si cette procédure de simple déclaration venait à entrer en vigueur, se poserait la question des contrôles et de l'exigence de traçabilité, notamment pour les organismes génétiquement modifiés.