Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 sexies, amendement 182
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 182 , tendant à supprimer l'article 27 sexies.
La parole est à M. Philippe Vuilque.
