Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 quinquies, amendement 181
Marc Le Fur, président :La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
