Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 quinquies, amendement 181

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

L'amendement est défendu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion