Intervention de Jean-Paul Bailly

Notre besoin de financement de 2,7 milliards sera satisfait par un apport de l'État de 1,2 milliard et un apport de la Caisse des dépôts de 1,5 milliard. Il était impossible de recourir à l'endettement, je l'ai déjà dit. La Caisse des dépôts ne peut intervenir qu'en tant qu'investisseur au capital. Il est donc indispensable que La Poste soit dotée d'un capital, que l'État décide de l'augmenter et que la Caisse des dépôts souscrive ; elle ne peut donc pas rester un EPIC. Le montant de 2,7 milliards est le solde entre le besoin global en investissements de modernisation, de développement et d'innovation, estimé à 6,3 milliards dans le rapport Ailleret, et la capacité d'autofinancement, évaluée à 900 millions par an pendant quatre ans.

Les dispositions concernant le livret A sont du ressort exclusif de l'État. La Poste est un acteur parmi d'autres et n'a pas d'opinion à faire valoir. Il faut néanmoins être attentif au fait que le livret A est un formidable instrument d'insertion bancaire ; gardons-nous d'en faire un outil d'exclusion bancaire, l'objectif à terme étant que chacun puisse avoir un compte en banque. Évitons donc de donner au livret A trop de caractéristiques d'un compte bancaire.

En ce qui concerne la régulation, ne confondons pas les télécommunications et la poste car ce sont des mondes radicalement différents. Toutes les autorités de régulation auxquelles vous pensez, monsieur Dionis du Séjour, interviennent sur des marchés en croissance. La problématique est très différente sur un marché en décroissance comme celui du courrier, où l'exécution du service universel dans de bonnes conditions de qualité et de financement devient de plus en plus l'enjeu principal.

Nous ne sommes pas opposés à ce que l'ARCEP évalue le coût du maillage territorial, même si elle risque de se trouver en situation de conflit d'intérêts dans la mesure où elle assure aussi l'estimation du service universel. C'est pourquoi nous préconisons un cadrage méthodologique clair, portant sur les coûts réels. En tout cas, tous nos chiffres sont validés, aussi bien par la Commission européenne que par la Cour des comptes et l'inspection des finances.

Le fonds de péréquation est financé par une exonération partielle de taxe professionnelle – bientôt de la future taxe. L'élargissement des possibilités d'exonération va dans la bonne direction puisqu'il entraîne une augmentation de la dotation du fonds. Celui-ci a pour objet de financer le surcoût de la présence territoriale. À cet égard, nous souhaitons que l'instauration, par département, d'un volume global d'heure d'ouverture des bureaux de poste ruraux conservés danc ce mode de gestion, permette d'utiliser les économies réalisées sur les transformations pour, dans le cadre du fonds 3, aller au-delà de la modernisation des bureaux de poste ruraux.

Je remercie ceux qui ont évoqué le travail de concertation accompli par toute l'entreprise sur le terrain.

Ouvrir le capital de filiales serait prendre un risque majeur pour l'unité du groupe. Au demeurant, si la Banque postale, par exemple, ouvrait son capital, les ressources supplémentaires seraient affectées à son propre développement.

S'agissant de la présence postale territoriale, je n'ai pas renvoyé au contrat État-entreprise, mais au contrat tripartite signé pour 2008-2010, qui fonctionne très bien et qui contenait déjà la référence aux 17 000 points.

Le fonds de compensation sera déclenché lorsque cela s'avérera nécessaire après le 1er janvier 2011. Ce fonds fait participer tous les acteurs, mais cela n'a du sens de l'activer que lorsqu'il y a effectivement d'autres acteurs sur le marché – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

S'agissant de la qualité du service, et en particulier des délais de distribution, les objectifs de La Poste sont fixés par décret et nous nous conformons au cahier des charges. Si la puissance publique considère que des évolutions sont nécessaires, nous sommes prêts à y réfléchir mais nous ne prendrons pas l'initiative.

Monsieur Paul, nous ne voulons pas d'une poste rabougrie, et c'est précisément pourquoi nous agissons ainsi.

L'échec d'Alternative Post s'explique par les difficultés actuelles du secteur : les volumes du courrier ont diminué de 3 % en 2008 et vont encore diminuer de 5 à 6 % en 2009. La Poste souffre, mais les petits souffrent plus encore. Les salariés d'Alternative Post ne feront pas l'objet d'une décision de principe favorable mais ne seront pas non plus exclus. Notre politique de recrutement est fondée sur l'apprentissage ; s'ils veulent nous rejoindre par cette voie, ils seront les bienvenus au même titre que tous ceux qui souhaitent être embauchés à la Poste.

J'ai noté votre accord à propos de la convention collective.

Enfin, il serait franchement incompréhensible que les fonctionnaires ne puissent accéder à l'actionnariat salarié alors que le personnel relevant d'un autre statut y aurait droit. Il n'y aura bien sûr aucune obligation. Notre situation est particulière puisque l'entreprise ne sera pas cotée. Nous pouvons nous inspirer de groupes importants comme Auchan, qui fait fonctionner depuis trente ans un système d'actionnariat salarié.