Intervention de François Brottes

Monsieur le président de La Poste, je regrette que vous demandiez la suppression de la disposition en vertu de laquelle vous ne pourriez pas détenir d'autres responsabilités, en tout cas dans des entreprises extérieures au groupe. Notre pays prend une tournure étrange : les présidents des entreprises publiques décident de la politique nationale. Je ne puis croire cependant que vous ayez demandé le changement du statut de La Poste sans l'aval du Gouvernement. En tout cas, entre les entreprises à vocation publique, l'étanchéité des responsabilités me paraît utile.

Ce ne sont pas les quelques petits aménagements apportés au projet par le Sénat qui peuvent nous prémunir contre le risque, dans un deuxième temps, d'une privatisation de La Poste par appartements. Et je vous fais observer, monsieur le président, que la loi a dans un premier temps confié France Télécom la responsabilité du service universel ; c'est dans un second temps qu'il a fallu passer par un appel d'offres. Pour La Poste comme pour France Télécom, il suffira d'un amendement à un texte de loi pour décider que la responsabilité du service universel sera attribuée par appel d'offres, et cela sans forcément attendre quinze ans. Qu'en sera-t-il, alors, du Préambule de la Constitution ? Je fais un procès d'intention, j'en conviens et je l'assume.

Nous sommes opposés au changement de statut car nous pensons que La Poste peut très bien continuer à fonctionner en restant un établissement public. On fait comme si les centaines de sociétés gravitant autour de La Poste n'existaient pas, comme si la Banque postale n'était pas une société anonyme, comme si des partenariats n'étaient pas noués avec des entreprises privées. Si ce dernier mur de protection du service public tombe, alors demain, nous ne pourrons plus rien retenir. Les exemples de Gaz de France et de France Télécom le montrent.

Aux États-Unis, nous dites-vous, les bénéfices et les pertes sont compensés par des dispositifs étatiques. Mais renoncez-vous à recevoir de l'argent de l'État au titre de l'aide à la distribution de la presse ? Êtes-vous indifférent à l'intérêt manifesté par l'État pour le fonds postal national de péréquation territoriale ? Non !

On se gargarise avec le service universel, mais en fait de quoi s'agit-il ? Ce n'est pas la bancarisation des plus démunis, ce n'est pas la présence postale territoriale, ce n'est pas le prix unique du timbre ; c'est seulement la garantie que tout le monde recevra son courrier et ses colis au moins cinq jours sur sept – sans garantie concernant les agences postales communales et le réseau des facteurs.

On se gargarise aussi avec le contrat pluriannuel. Mais en la matière, qu'a fait l'État avec EDF et avec Gaz de France ? Nous avons l'expérience de contrats jamais renouvelés !

On se gargarise enfin avec la péréquation. Mais comment le fonds de péréquation est-il alimenté, et que s'agit-il de financer ? L'opérateur historique que vous êtes est-il désireux de déclencher le fonds de compensation ?

Monsieur Proriol, pourquoi avoir supprimé la fonction de médiateur postal tout en créant celle de médiateur de l'énergie ?

Lorsque la gauche était majoritaire, elle s'est toujours opposée au niveau européen à ce qu'une directive retire à La Poste le secteur réservé, et elle a obtenu gain de cause ; la droite, elle, a lâché la bride. De même, je me suis opposé très vigoureusement à la banalisation du livret A, dont ce gouvernement assume la responsabilité.

Enfin, nous sommes très inquiets du risque de disparition de très nombreux bureaux de poste au profit de points de contact, offrant un périmètre de services très restreint et n'apportant aucune garantie de confidentialité.