Intervention de Éric Raoult
Réunion du 25 novembre 2009 à 16h00
Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national
Éric Raoult, rapporteur :Une loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public pourrait-elle être censurée par le Conseil constitutionnel ? La France risquerait-elle une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 9 ?
