Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 1er décembre 2009 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sébastien Huyghe :Cet amendement a pour objet de réparer un oubli de la loi qui a transposé en droit français la directive de 2002 relative à l'intermédiation en assurances. Il doit permettre aux notaires d'exercer l'activité d'indicateur en assurances.
