Intervention de Jérôme Cahuzac

Je souhaiterais attirer l'attention de la Commission sur deux points. D'une part, le texte proposé correspond à la finalité assignée aux décrets d'avance. Il était en effet impossible d'anticiper, en loi de finances initiale pour 2009, une telle chute des recettes du budget annexe. Or, tel n'a pas toujours été le cas, comme le montre notamment le récent rapport de la Cour des comptes sur les mouvements de crédits de 2009. Cette année, trois décrets d'avance ont été adoptés pour un montant total d'environ un milliard d'euros. Sur cette somme, moins de 200 millions d'euros de crédits financent des dépenses non prévisibles et, en conséquence, entrent dans le cadre défini pour les mouvements de crédits prévus par décret d'avance. Les quelques 800 millions d'euros de crédits restant ne correspondent pas à cette finalité : ils financent des facilités de trésorerie, créent des marges de manoeuvre infra-annuelles, etc.

D'autre part, la mission Régimes sociaux et de retraite finance les dotations assurant l'équilibre des régimes spéciaux de retraites. Le présent décret d'avance vise donc à assurer les besoins de financement du budget annexe Contrôle et exploitation aériens en prélevant les crédits destinés à ces régimes de retraites, qui, du fait d'une dotation de l'État insuffisante, devront puiser dans leur trésorerie pour verser leurs prestations. Je remarque, par ailleurs, que la mission Régimes sociaux et de retraite a été abondée de 400 à 500 millions d'euros depuis la réforme des régimes de retraites de la SNCF et de la RATP, ce qui prouve que cette réforme n'a pas produit d'économies pour les finances publiques.