Intervention de Gilles Carrez

Ce projet de décret d'avance, le troisième de l'année 2009, ouvre 65 millions d'euros d'AE et de CP sur le compte de concours financiers Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. Il s'agit de permettre à ce compte spécial de procéder à une avance supplémentaire en faveur du budget annexe Contrôle et exploitations aériens, afin de faire face à une dégradation de sa trésorerie.

Cette ouverture est compensée à due concurrence par des annulations portant sur des crédits mis en réserve sur deux programmes du budget général relevant du ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer : 19,5 millions d'euros d'AE et de CP sur le programme Infrastructures et services de transports et 45,5 millions d'euros d'AE et de CP sur le programme Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.

Il peut paraître étonnant de recourir à un décret d'avance à cette période de l'année, au moment où l'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Mais les comptes de concours financiers sont, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, en principe dotés de crédits limitatifs – et non plus évaluatifs. En outre, le besoin de trésorerie du budget annexe Contrôle et exploitation aériens ne peut attendre l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative à la fin de cette année, dès lors qu'il s'agit de remédier à un risque de cessation de paiement à la mi-décembre. Cette insuffisance en trésorerie, qui a déjà donné lieu à une avance du Trésor de 100 millions d'euros dans la loi de finances rectificative du 20 avril dernier, s'explique par la crise économique et par la chute du trafic aérien – qui ont fait diminuer les rendements attendus des redevances de navigation aérienne et de la taxe de l'aviation civile.

Il reste que, compte tenu des perspectives d'évolution du transport aérien, l'endettement du budget annexe se creuse dangereusement : il devrait dépasser un milliard d'euros à la fin 2009 et approcher 1,2 milliard d'euros à la fin 2010.