Intervention de François Brottes

Cet amendement se défend de lui-même. Il s'agit de préciser l'une des pistes à étudier dans ce rapport : celui avec qui on contracte, lorsqu'on prend un abonnement pour pouvoir utiliser une messagerie, porterait la responsabilité de garantir que les messages reçus ou envoyés qui sont effacés par l'abonné le sont effectivement.

(L'amendement n° 34 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 11, amendé, est adopté.)