Intervention de Corinne Erhel

Nous avons expliqué en commission pourquoi nous souhaitions que cet article soit supprimé. Nous ne comprenons pas vraiment, en effet, l'objet de ces sociétés commerciales puisque d'autres dispositifs existent déjà. Les collectivités peuvent, par exemple, prendre la responsabilité d'un réseau d'initiative publique ou faire appel à un délégataire de services publics. Il ne nous semple pas nécessaire de créer cette formule juridique qui pourrait être source de complexité pour les collectivités.