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Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 1er ia, amendements 25 66

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

Nous avons expliqué en commission pourquoi nous souhaitions que cet article soit supprimé. Nous ne comprenons pas vraiment, en effet, l'objet de ces sociétés commerciales puisque d'autres dispositifs existent déjà. Les collectivités peuvent, par exemple, prendre la responsabilité d'un réseau d'initiative publique ou faire appel à un délégataire de services publics. Il ne nous semple pas nécessaire de créer cette formule juridique qui pourrait être source de complexité pour les collectivités.

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