Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Avant l'article 1er g, amendement 24
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique :
Il ne semble pas nécessaire d'apporter une telle précision.
D'une part, près de 99,5 % de la population est couverte par l'un des trois opérateurs, bientôt rejoints par un quatrième, lesquels offrent des abonnements à bas prix et des formules avec des cartes prépayées.
D'autre part, cette rédaction est contraire au cadre communautaire.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)
