Amendement N° 24 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Christian Paul, Mme Marcel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Avant l'article 1er G
À la première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service téléphonique » sont insérés les mots : « fixe et mobile ».
Exposé Sommaire :
Dès lors que la téléphonie fixe compte moins d'abonnés que la téléphonie mobile, le cantonnement des prestations de service universel à la téléphonie fixe en réduit considérablement l'intérêt. Une inclusion du mobile dans le service universel se justifie pleinement au regard des attentes des consommateurs, en permettant d'imposer des normes de qualité et une obligation de couverture territoriale étendue ainsi qu'une prestation de base incluant l'accès à un réseau à un prix abordable.
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