Intervention de Laure de La Raudière

Selon l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, le service universel des communications électroniques assure l'acheminement des communications de données pour l'accès à internet et celui des communications téléphoniques.

Il nous paraîtrait délicat d'étendre ce service universel au haut débit et à la téléphonie mobile.

S'agissant du haut débit, il faut rappeler qu'il y a quelques années, il se définissait par des capacités de 64 kilobits. Aujourd'hui, il s'étend de 512 kilobits à 2 mégabits. Demain, un débit de 512 kilobits ne sera plus considéré comme du haut débit, nous pouvons tous nous accorder là-dessus. Compte tenu du flou qui entoure la notion de haut débit, il me paraît donc quelque peu précipité d'adopter cette modification.

S'agissant, ensuite, de la téléphonie mobile, il est objectivement difficile de définir ce que pourrait être la signification du service universel : couvrirait-il seulement un périmètre autour du domicile de l'abonné ou s'appliquerait-il partout où il se déplace ? En l'absence d'études plus approfondies menées à l'échelon européen, la commission est défavorable à cet amendement.