Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement important, déposé par mon collègue Philippe Gosselin, concerne la mutualisation des points hauts. C'est un sujet qui m'intéresse particulièrement et sur lequel nous avons eu un long débat en commission.

Dans le rapport rédigé au nom de la commission des affaires économiques sur le présent texte, la rapporteure s'est opposée à l'adoption de l'amendement proposant de compléter l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'instauration de servitudes sur les propriétés privées. Elle a en effet considéré que cet amendement « aurait pour effet d'instituer une servitude sur toutes les propriétés privées concernées sans discernement ».

Or, après vérification, l'article L. 48 de ce code prévoit d'ores et déjà l'instauration d'une servitude sur les propriétés privées en particulier dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties et au-dessus des propriétés privées.

Cet amendement vise donc simplement à préciser la portée de ce texte qui préexiste, dans le but d'améliorer la cohérence et la coordination du déploiement des points hauts, pour un aménagement numérique optimal du territoire ainsi qu'une amélioration de la qualité et de la continuité des services délivrés.

II importe que les autorités publiques compétentes puissent disposer de moyens leur permettant de veiller à la pertinence de ces déploiements ainsi qu'à leur rationalisation.

Les collectivités publiques ont un rôle essentiel à jouer de ce point de vue en veillant à l'optimisation de l'utilisation des points hauts « privés » permettant d'héberger les infrastructures et réseaux de communications électroniques, en particulier en favorisant, lorsque celle-ci est possible, la mutualisation des installations ou équipements d'ores et déjà installés sur ces points hauts.

En revanche, la servitude actuellement régie par l'article L. 48 susvisé ne concerne pas les points hauts dits publics. L'amendement proposé ne porte pas non plus sur ce point.

En effet, l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales donne d'ores et déjà un rôle à jouer aux collectivités territoriales et à leurs groupements en la matière. Cet article prévoit expressément que « l'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ».