Amendement N° 148 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Gosselin, M. Alain Cousin, M. Dhuicq, M. Huet, M. Huyghe, M. Lefranc, Mme Rosso-Debord, M. Tardy, Mme Vasseur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 1er GA
L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles ».
2° Le a) est ainsi rédigé : « a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; ».
3° Le b) est complété par les mots : « y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; ».
Exposé Sommaire :
Dans la continuité du précédent amendement proposé ci-avant, il est ici rappelé que, compte tenu des termes employés aux articles L. 45-1 et L. 48 du Code des postes et des communications électroniques, la servitude sur les propriétés privées visée auxdits articles peut être instituée sur ces points hauts, et que les antennes installées sur ces derniers peuvent faire l'objet d'une invitation au partage dans les conditions de cet article L. 48. Ce qu'il est ici proposé de confirmer expressément.
Ce dispositif pourra être mis enoeuvre au vu de l'avis rendu par l'autorité compétente en charge de l'établissement du schéma directeur territorial d'aménagement numérique.
Egalement, il est rappelé que cette servitude est expressément visée par l'annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme comme devant être annexée au plan local d'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 126-1 dudit Code.
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