Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je souscris aux positions que vient de soutenir Mme la rapporteure. Les décrets sont prêts. Celui relatif à l'utilisation du fonds prévu à l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 sera publié dans les prochains jours. Quant au décret relatif au fonds « paraboles », il a été communiqué pour avis au GIP et est d'ores et déjà mis en application dans le cadre de l'opération de Cherbourg, qui constitue la dernière opération pilote ; il sera également mis en oeuvre lors des basculements d'Alsace et de Basse-Normandie.

Cela étant, l'expérience de la mise en oeuvre du « fonds 102 », sur lequel plusieurs ajustements ont été nécessaires lors de des opérations pilotes, nous incite à ne pas souhaiter publier ce décret dans le délai d'un mois. Il nous paraît préférable de mettre en oeuvre ces dispositions en nous réservant la possibilité d'ajuster le texte à l'issue des opérations d'Alsace et de Basse-Normandie.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 81 , qui précise que le bénéfice du fonds se fait sans condition de ressources, comme cela est prévu dans le projet de décret, comme cela se fait dans le Cotentin et comme cela se fera dans les autres régions.