Amendement N° 43 (Tombe)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Nayrou, M. Launay.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette aide financière complémentaire est attribuée sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la présente loi dans le respect du principe de neutralité technologique. »
Exposé Sommaire :
Le passage à la télévision numérique ne doit induire ni régression du service télévisuel, ni injustice. Le fonds d'aide sous conditions de ressources pour recevoir la TNT prévu par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée ne résout pas la question de l'égalité de traitement entre tous les Français.
La création d'un « fonds d'équité territoriale » dédié aux foyers non desservis par la TNT, sans condition de ressources, contribuera à préserver cette égalité devant le service public de l'information. Ce mécanisme d'aide complémentaire est destiné à prendre en charge intégralement les foyers non desservis qui devront avoir recours à un équipement alternatif de réception.
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